Dans le présent contrat, les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification suivante :
Organisateur d’Événements : la partie qui organise un Événement et vend des Billets donnant accès à celui-ci via la plateforme EventSquare.
Événement : toute manifestation organisée, y compris, mais sans s’y limiter, des représentations artistiques et/ou sportives, des spectacles de théâtre, de scène ou de musique, des concerts et/ou d’autres rassemblements, ainsi que des événements B2B, salons, séminaires ou réunions.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise de quelque manière que ce soit la plateforme de l’Organisateur d’Événements pour l’Événement qu’il organise.
EventSquare : une marque commerciale de la société EventSquare BV, numéro d’entreprise BE 0670.798.154, établie à Kleinhoefstraat 5/76, 2240 Geel, Belgique, dont les conditions générales prévalent toujours dans la relation entre l’organisation et EventSquare.
Store : la plateforme d’EventSquare permettant à l’Utilisateur de commander et/ou de réserver des Billets auprès des Organisateurs d’Événements.
Billet : titre d’accès à l’Événement organisé par l’Organisateur d’Événements.
Conditions Générales : les conditions régissant l’utilisation de la plateforme ;
Droits de Propriété Intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, des brevets, des modèles, des noms commerciaux, des bases de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées, tels que repris en annexe du présent Accord Général.
Lieu : l’endroit ou les endroits où se déroule l’Événement.
Frais de Traitement : les frais facturés par EventSquare à l’Utilisateur et à l’Organisateur d’Événements pour l’utilisation de la plateforme.
L’utilisation de la plateforme permet à l’Utilisateur, dans la limite de la disponibilité des articles et des restrictions fixées par l’Organisateur d’Événements, de réserver un ou plusieurs Billet(s) pour les Événements proposés dans la Store et d’en prendre réception.
La plateforme qui permet d’acheter un Billet auprès d’un Organisateur d’Événements ne gère que le processus de commande des Billets. Le contrat de vente des Billets est donc conclu exclusivement entre l’Utilisateur et l’Organisateur d’Événements concerné. EventSquare agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de vente entre l’Utilisateur et l’Organisateur d’Événements. Les présentes Conditions Générales concernent uniquement l’utilisation de la Store de l’Événement de l’Organisateur d’Événements.
La Store permet à l’Utilisateur de réserver un ou plusieurs Billet(s) jusqu’à la date fixée par l’Organisateur d’Événements ou jusqu’à épuisement des quantités disponibles.
Sauf communication contraire explicite, la réservation de Billet(s) implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
EventSquare n’accepte aucune responsabilité en cas d’erreurs dans les commandes de Billets, notamment en ce qui concerne le nombre de Billets et/ou le type d’Événement. Il n’est pas possible d’annuler ou d’échanger des Billets via EventSquare. Pour ces questions, EventSquare renvoie l’Utilisateur à l’Organisateur d’Événements, responsable et vendeur du Billet.
EventSquare ne garantit pas que la Store soit accessible à tout moment et sans interruption ou dysfonctionnement. Des interruptions peuvent notamment survenir en raison de problèmes de connexion Internet ou téléphonique, de virus ou de défauts techniques. EventSquare ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Utilisateur ou l’Organisateur d’Événements de tout dommage résultant de l’indisponibilité (temporaire) ou de l’interruption de la Store.
EventSquare est en droit, sans notification préalable et sans être tenue à une quelconque indemnisation, de mettre la Store (temporairement) hors service et/ou d’en limiter l’utilisation si cela s’avère nécessaire, par exemple dans le cadre d’une maintenance raisonnablement requise.
EventSquare est également en droit d’apporter, sans notification préalable, des modifications et/ou améliorations techniques et procédurales à la Store.
Les informations relatives aux Billets et aux Événements, y compris la disponibilité des Billets ainsi que les dates, modifications et annulations des Événements, proviennent de l’Organisateur d’Événements et non d’EventSquare. EventSquare n’exerce aucune influence sur ces informations et ne peut en garantir l’exactitude. EventSquare décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’Utilisateur résultant de l’indisponibilité des Billets et/ou d’informations incorrectes ou erronées fournies par les Organisateurs d’Événements. EventSquare décline également toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’un Événement, ainsi qu’en ce qui concerne la qualité de l’Événement et/ou du Lieu.
Au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du paiement, l’Utilisateur recevra les Billets via un lien envoyé par e-mail. L’Utilisateur est tenu d’imprimer les Billets sur papier blanc et de les conserver soigneusement. Ils doivent être présentés à la demande lors de l’Événement.
Toute communication électronique est réputée reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrables après son envoi, sauf preuve contraire apportée par le destinataire. Les problèmes de livraison ou d’accessibilité de la boîte e-mail de l’Utilisateur relèvent de la responsabilité de ce dernier, même si la boîte e-mail est hébergée par un tiers.
Si l’Utilisateur n’a pas reçu les Billets dans ce délai, il doit contacter EventSquare par écrit (par courrier ou par e-mail à support@eventsquare.io). Passé ce délai, EventSquare considérera que les Billets ont été reçus correctement.
La Store accepte différents moyens de paiement. La disponibilité des méthodes de paiement peut varier selon l’Événement et le moment de l’achat.
L’Utilisateur est en tout état de cause responsable de l’exécution du paiement et de l’exactitude des données fournies à cet effet.
L’Utilisateur paie pour le Billet le prix fixé par l’Organisateur d’Événements et affiché dans la Store. Des Frais de Traitement peuvent être facturés en supplément du prix du Billet pour l’utilisation de la Store.
Les Frais de Traitement peuvent varier selon le mode et le moment de l’achat. Tous les frais sont clairement indiqués lors de la commande. Aucun autre coût que ceux affichés ne sera facturé.
Le prix affiché lors du paiement final dans la Store inclut toutes les taxes et redevances applicables. L’Utilisateur doit effectuer le paiement via les moyens proposés au cours du processus de commande. En cas de paiement par un moyen direct (tel que Visa, Mastercard, etc.), l’Utilisateur autorise EventSquare ou ses partenaires à effectuer le paiement et à le transférer à EventSquare ou à l’Organisateur d’Événements.
Les prix indiqués dans la Store incluent la TVA, sauf indication contraire. Les prix peuvent être modifiés sans notification préalable. Le prix indiqué dans le processus de commande est contraignant.
EventSquare s’efforce de prévenir toute forme de fraude, d’escroquerie ou de discrimination liée à l’accès et à l’utilisation de la Store. Dans ce cadre, l’Organisateur d’Événements et EventSquare déclinent toute responsabilité si l’Utilisateur ne procède pas au paiement ou fournit des informations incorrectes lors de la réservation.
Seul le détenteur du Billet qui présente le Billet en premier à l’entrée de l’Événement obtient l’accès.
EventSquare ne peut en aucun cas être considérée comme l’Organisateur d’Événements et n’est pas responsable du contenu, de la qualité ou du déroulement de l’Événement, ni des conditions sur ou autour du Lieu, ni des annulations.
EventSquare ne pourra jamais être tenue responsable des dommages résultant d’un décès, de blessures, d’accidents, de pertes, de dommages ou de vols subis par l’Utilisateur avant, pendant ou à la suite de sa visite à l’Événement ou au Lieu.
L’Utilisateur accepte que des conditions supplémentaires imposées par l’Organisateur d’Événements puissent s’appliquer à l’utilisation des Billets et à l’accès aux Événements. EventSquare décline toute responsabilité à cet égard.
L’Organisateur d’Événements, le gestionnaire du Lieu, le personnel de sécurité et/ou la police sont autorisés à fouiller l’Utilisateur avant l’Événement à la recherche d’objets interdits et à les confisquer, sous réserve du consentement requis ou en cas de suspicion. En cas de refus, l’accès peut être refusé. Les objets confisqués seront restitués après l’Événement, dans la mesure du possible, sauf s’il s’agit d’objets interdits par la loi.
L’Organisateur d’Événements et le gestionnaire du Lieu se réservent le droit de refuser l’accès à l’Événement et au Lieu sur base de leur règlement interne.
Ils se réservent également le droit de réaliser des enregistrements audio et/ou visuels de l’Événement. L’Utilisateur accepte expressément l’utilisation de son image dans le cadre de la diffusion et de la reproduction de ces enregistrements.
Le droit de rétractation n’est pas applicable, étant donné que le service, à savoir la réservation des Billets, est exécuté immédiatement.
Aucune résiliation anticipée du contrat d’utilisation de la Store n’est possible.
En cas d’annulation de l’Événement par l’Organisateur d’Événements ou le gestionnaire du Lieu, l’Organisateur d’Événements ne remboursera jamais plus que le prix du Billet effectivement payé via la Store. Les Frais de Traitement et autres frais éventuels ne sont pas remboursables. EventSquare et l’Organisateur d’Événements déclinent toute responsabilité pour les coûts directs ou indirects et autres dommages subis par l’Utilisateur. L’Organisateur d’Événements peut choisir de convertir les Billets en bons de valeur pour un Événement ultérieur, sous réserve de disponibilité.
EventSquare rappelle que la Store concerne des activités de loisirs et que le droit de rétractation ne s’applique pas.
Les prestations déjà effectuées par la Store et les obligations de paiement y afférentes ne feront pas l’objet d’une restitution en cas de dissolution.
Sans préjudice des autres dispositions, EventSquare se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat d’utilisation de la Store et d’annuler les Billets réservés, sans intervention judiciaire et sans indemnité, en cas de non-paiement, de fraude, de fourniture de données de paiement incorrectes ou de toute autre irrégularité constatée.
Lors de l’utilisation de la Store, l’Utilisateur fournit des données (personnelles) à EventSquare. Ces données sont stockées et traitées conformément à la législation applicable et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou pour la défense des droits d’EventSquare. Voir la Politique de Confidentialité.
Avec le consentement explicite de l’Utilisateur, ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales, y compris le marketing direct. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à ce traitement, lequel cessera immédiatement sur simple demande.
L’Utilisateur garantit EventSquare contre toute réclamation de tiers fondée sur le caractère illicite des activités menées par l’Utilisateur via la Store.
EventSquare décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de la Store, dans les limites autorisées par le droit impératif.
Si EventSquare est néanmoins tenue responsable, l’indemnisation sera limitée au montant des Frais de Traitement facturés pour l’utilisation de la Store.
L’Utilisateur garantit EventSquare contre toute réclamation de tiers liée à une utilisation irrégulière de la Store ou à une violation des présentes Conditions Générales.
Cette limitation de responsabilité n’exclut pas la responsabilité d’EventSquare en cas de dol ou de faute lourde.
EventSquare ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment guerre, émeutes, pandémies, incendies, grèves, pannes techniques, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance imprévisible rendant l’exécution des obligations impossible.
EventSquare décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des Billets après leur mise à disposition de l’Utilisateur.
EventSquare décline également toute responsabilité pour l’achat ou la livraison de Billets en dehors de la plateforme EventSquare.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Le droit belge est exclusivement applicable.
En cas de litige, seuls les tribunaux de commerce de Turnhout (Belgique) sont compétents, et la procédure se déroulera en langue néerlandaise.